Impôts : la DGI fixe au 31 juillet 2026 la date limite pour plusieurs obligations fiscales
La Direction générale des impôts, DGI, appelle l’ensemble des contribuables au respect des délais de déclaration et de paiement. Elle rappelle que le 31 juillet 2026 constitue la date butoir pour s’acquitter de plusieurs obligations fiscales concernant les personnes physiques, les personnes morales, les auto-entrepreneurs et les redevables de la TVA. Dans des communiqués explicatifs, la DGI précise que ces échéances concernent les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA dépasse 2 millions de dirhams, ainsi que les personnes physiques et morales relevant du régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime de déclaration mensuel ou trimestriel sont également concernés. La DGI insiste sur l’obligation de déposer la déclaration relative aux délais de paiement au titre du 2ᵉ trimestre 2026, et de régler les pénalités dues. L’opération doit se faire exclusivement via la plateforme électronique dédiée aux services fiscaux. Elle rappelle par ailleurs que les factures impayées dans les délais légaux doivent être certifiées par un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.
Pour les entreprises dont le CA est inférieur à ce seuil, la certification doit être effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé. L’absence de factures en retard de paiement n’exonère pas de l’obligation de déclarer les délais de paiement, avec l’accomplissement des formalités de certification comptable requises selon chaque cas. Les personnes morales et physiques tenues de prélever l’impôt sur le revenu à la source sur certaines rémunérations doivent verser les montants dus au titre du mois de juin 2026 via les plateformes électroniques agréées, dans les délais impartis.
Pour les auto-entrepreneurs, ceux ayant choisi le régime trimestriel doivent déclarer leur chiffre d’affaires du 2ᵉ trimestre et payer l’impôt dû avant fin juillet. Ceux en régime mensuel doivent déposer la déclaration de juin et s’acquitter de l’impôt dans le même délai, selon les procédures en vigueur. Concernant la TVA, les personnes morales et physiques qui règlent des prestations à des personnes disposant d’une attestation de régularité fiscale doivent prélever 75% du montant de la TVA due et la verser en ligne.
À défaut de présentation de cette attestation, le taux de retenue passe à 100% et le versement doit intervenir dans les délais légaux. Cette obligation s’applique aussi aux fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, si leurs clients ne présentent pas une attestation récente de conformité fiscale. La TVA retenue doit alors être payée électroniquement avant le 31 juillet. La DGI conclut en rappelant que les assujettis à la TVA, qu’ils relèvent du régime mensuel ou trimestriel, sont tenus de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires et de payer la TVA due avant la même date, via la plateforme SIMPL-TVA, sous peine des amendes et sanctions prévues par la législation fiscale.
